Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute souscription au service POC Avocat proposée par GO TO AGENCY, société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 944 980 762 (« l'éditeur ») à un avocat ou à une structure d'exercice (« le cabinet »), professionnel agissant dans le cadre de son activité. Elles complètent les conditions générales d'utilisation. Toute souscription vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

Le service est proposé en deux offres d'abonnement et une offre sur mesure. Les prix s'entendent hors taxes, la TVA applicable (20 % en France ; autoliquidation pour un assujetti établi dans un autre État membre) étant ajoutée au moment du paiement.

• Essentiel : 89 € HT par mois, ou 890 € HT par an. 1 avocat, 40 dossiers actifs, 150 rédactions par mois.
• Cabinet : 249 € HT par mois, ou 2 490 € HT par an. Jusqu'à 5 avocats, dossiers illimités, 600 rédactions par mois.
• Sur mesure : sur devis, aux conditions particulières convenues par écrit.

Une « rédaction » désigne un appel à l'assistant de rédaction (analyse, projet d'acte, adverse, révision de passage). Le compteur est remis à zéro au début de chaque mois civil. Au-delà du quota, l'accès à l'assistant est suspendu jusqu'au mois suivant ou au passage à l'offre supérieure ; la lecture et l'export des dossiers restent possibles. L'éditeur peut faire évoluer ses prix ; toute évolution est notifiée au cabinet au moins trente jours avant son application et ne s'applique qu'au renouvellement suivant.

Tout cabinet neuf bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans moyen de paiement, sur l'offre Cabinet. À l'issue de l'essai, l'assistant de rédaction est suspendu jusqu'à souscription d'une offre ; les dossiers restent lisibles et exportables, le cabinet n'étant jamais privé de ses propres données. L'essai ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant.

La souscription s'effectue en ligne depuis le compte du cabinet. Le paiement est réalisé par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de paiement ; l'éditeur ne stocke aucune donnée de carte. L'abonnement mensuel est prélevé d'avance chaque mois, l'abonnement annuel d'avance chaque année, à la date anniversaire de la souscription. Les factures sont émises au nom du cabinet et disponibles à tout moment depuis la gestion de l'abonnement.

En cas d'échec de paiement, le cabinet en est informé et dispose d'un délai de régularisation ; à défaut, l'accès à l'assistant est suspendu jusqu'à régularisation, sans frais supplémentaires.

L'abonnement mensuel est sans engagement de durée : il se renouvelle tacitement chaque mois et peut être résilié à tout moment depuis la gestion de l'abonnement, avec effet à la fin de la période en cours. L'abonnement annuel est souscrit pour douze mois, renouvelé tacitement par périodes de douze mois sauf résiliation avant la date de renouvellement, avec effet à cette date. Après résiliation, l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période payée ; aucun remboursement prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.

Le cabinet peut changer d'offre à tout moment ; le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement avec facturation au prorata, le passage à une offre inférieure prend effet au renouvellement suivant.

Le service étant destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. L'essai gratuit de 14 jours permet au cabinet d'évaluer le service avant tout engagement.

Les dossiers du cabinet sont chiffrés sur ses postes avec une clé que l'éditeur ne détient pas ; ils restent lisibles et exportables (Word, PDF, journal d'audit) à tout moment, y compris après la fin de l'abonnement. À la suppression du compte, l'éditeur efface les données qu'il détient (comptes, journal, sauvegardes chiffrées) dans un délai de trente jours. Le traitement des données à caractère personnel est régi par la politique de confidentialité et l'accord de sous-traitance.

Les documents produits sont des projets assistés par intelligence artificielle que l'avocat relit, corrige et valide sous sa seule responsabilité. L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et à la sécurité du service. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le cabinet au titre des douze mois précédant le fait générateur ; elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de clientèle, de chiffre d'affaires, d'image).

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, compétence exclusive est attribuée aux juridictions de Dijon. Contact : contact@go-to-agency.com.