Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'utilisation de POC Avocat, service d'assistance à la rédaction d'actes pour avocats, opéré par GO TO AGENCY, société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 944 980 762 (« l'éditeur »). L'utilisation du service vaut acceptation. Les conditions de vente (offres, prix, paiement, résiliation) font l'objet des conditions générales de vente.

L'accès requiert la création d'un compte cabinet (adresse e-mail et mot de passe). Tout cabinet neuf dispose d'un essai gratuit de 14 jours, sans moyen de paiement. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de son code de récupération et, surtout, de sa phrase secrète : celle-ci n'étant jamais transmise à l'éditeur, sa perte rend les dossiers chiffrés irrécupérables, et l'éditeur ne peut en aucun cas les restituer.

Les documents générés sont des projets assistés par intelligence artificielle, susceptibles d'erreurs ou d'omissions. L'avocat demeure seul responsable du contrôle, de la correction et du dépôt de ses actes, ainsi que du respect de ses obligations déontologiques (secret professionnel, règlement intérieur national, RGPD). L'outil ne fournit pas de conseil juridique et ne remplace pas l'appréciation de l'avocat. Toute référence signalée « à contrôler » doit être vérifiée avant dépôt.

Le service est conçu pour que les identités des clients du cabinet ne quittent jamais le poste de l'avocat : pseudonymisation sur le poste avant tout envoi, table de correspondance et clé de chiffrement détenues par le seul cabinet, journal d'audit signé par le cabinet. L'éditeur n'a techniquement pas accès au contenu en clair des dossiers. Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité et l'accord de sous-traitance.

• N'utiliser le service que dans le cadre d'une activité licite et conforme à sa déontologie.
• Vérifier chaque citation signalée « à contrôler » avant tout dépôt.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, les quotas, ni de porter atteinte au service.
• Ne pas partager ses identifiants ; un compte correspond à un avocat.
• Ne pas reconstituer ou extraire les ouvrages de doctrine au-delà des courtes citations servies par le service.

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne la garantit pas de façon ininterrompue (maintenance, incident, dépendance à des fournisseurs tiers). Les données de travail restant chiffrées sur le poste de l'avocat, une indisponibilité du service n'empêche pas la lecture ni l'export des dossiers déjà produits. La responsabilité de l'éditeur est limitée, dans les conditions du droit applicable, au montant des sommes versées au titre des douze derniers mois.

Chaque partie peut mettre fin à l'utilisation à tout moment. Le cabinet peut demander la suppression de son compte ; l'éditeur supprime alors les données qu'il détient (comptes, journal, sauvegardes chiffrées). Les dossiers chiffrés présents sur les postes du cabinet restent la propriété du cabinet et ne sont pas concernés.

Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes de Dijon, sous réserve des règles impératives applicables.